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800.01 LSP CH-VD

Art. 151 LOI sur la santé publique (LSP) - Surveillance et inspection [ 13, 26 ]

Chapitre VIII, Section I
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Art. 151 LSP · Surveillance et inspection [ 13, 26 ]

1. Le département est habilité à procéder, avec ou sans préavis, à l'inspection des établissements, notamment pour contrôler la qualité et la sécurité des prestations fournies aux patients et aux résidents.

2. Les inspectrices disposent d'un libre accès aux locaux, aux documents liés à l'organisation de l'établissement et aux renseignements sur la dotation et les qualifications du personnel.

3. Elles peuvent entendre le personnel ainsi que les patients ou résidents. Elles ont accès aux dossiers de ces derniers sous réserve de leur consentement lorsqu'ils ont leur capacité de discernement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.1998.0035 · vd (art. 151 LSP)
Revocation of Medico-Social Licenses and Nurse Suspension Upheld Due to Care Deficiencies and Negligence
Cited as a sufficient legal basis for revoking an operating authorization when conditions are not met.
GE.1998.0158 · vd (art. 151 LSP)
Medico-Social Establishment License Renewal and Second Location Denial Appeal
Cited in the reasoning (3.a) as the explicit legal basis allowing the department to order the definitive closure of the establishment when conditions are not met, which justifies the court's assessment of the final order (I).