Legislator Jurisprudence & Législation
800.01 LSP CH-VD

Art. 15 LOI sur la santé publique (LSP) - Médecins-vétérinaires-délégués [ 17, 19, 33 ]

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (251 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 LSP · Médecins-vétérinaires-délégués [ 17, 19, 33 ]

1. Les médecins-vétérinaires-délégués et leurs suppléants représentent le département en charge des affaires vétérinaires auprès des autorités communales et des particuliers.

2. Ils sont désignés pour la législature par le chef du département en charge des affaires vétérinaires à raison d'un médecin-vétérinaire-délégué par district.

3. Les compétences et les obligations des médecins-vétérinaires-délégués sont définies dans un cahier des charges établi par le département en charge des affaires vétérinaires.

← Art. 14 LSP sur la santé publique (LSP) - Objet de la loi Art. 15a LSP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →