800.01
LSP
CH-VD
Art. 15 LOI sur la santé publique (LSP) - Médecins-vétérinaires-délégués [ 17, 19, 33 ]
Chapitre II
Art. 15 LSP · Médecins-vétérinaires-délégués [ 17, 19, 33 ]
1. Les médecins-vétérinaires-délégués et leurs suppléants représentent le département en charge des affaires vétérinaires auprès des autorités communales et des particuliers.
2. Ils sont désignés pour la législature par le chef du département en charge des affaires vétérinaires à raison d'un médecin-vétérinaire-délégué par district.
3. Les compétences et les obligations des médecins-vétérinaires-délégués sont définies dans un cahier des charges établi par le département en charge des affaires vétérinaires.