Art. 148 LOI sur la santé publique (LSP) - Responsable de l'exploitation [ 13, 26 ]

1. Le responsable de l'exploitation doit

a. justifier de connaissances professionnelles suffisantes, fixées par le département ;

b. avoir l'exercice des droits civils ;

c. ne pas avoir été condamné pour un crime ou un délit incompatible avec la profession ;

d. bénéficier d'un état de santé physique ou psychique qui lui permet d'assumer les charges liées à la direction de l'établissement ;

e. n'être débiteur d'aucun acte de défaut de biens, provisoire ou définitif ;

f. suivre la formation continue fixée par le département.

2. Le département prend l'avis des associations concernées pour fixer les exigences mentionnées sous lettres a) et f).

3. …

4. Le responsable d'exploitation qui répond aux conditions précitées reçoit une autorisation de diriger un établissement sanitaire.

5. Le Conseil d'Etat [AG] règle les conditions d'octroi et d'exercice de l'autorisation.

6. L'autorisation peut être refusée si le requérant a été frappé d'interdiction de pratiquer pour manquements à ses devoirs professionnels.

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