Art. 146 LOI sur la santé publique (LSP) - Autorisation d'exploiter [ 26 ]

1. L'exploitation d'un établissement sanitaire est soumise à l'autorisation préalable du département.

2. Cette autorisation délivrée au requérant n'est pas transmissible.

3. Lorsque le requérant n'entend pas diriger lui-même l'établissement, il désigne un responsable de l'exploitation. Il en va de même lorsque le requérant est une personne morale.

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