Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
800.01 LSP CH-VD

Art. 145 LOI sur la santé publique (LSP) - Autorisation de construire et de transformer

Chapitre VIII, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (251 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 145 LSP · Autorisation de construire et de transformer

1. La construction, la reconstruction, la transformation ou l'agrandissement d'un établissement sanitaire doit faire l'objet d'une autorisation préalable du département; un règlement du Conseil d'Etat fixe les conditions [AG] . Demeure réservée la législation sur les constructions et l'aménagement du territoire .

← Art. 144 LSP sur la santé publique (LSP) - Objet de la loi Art. 146 LSP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2007.0182 · vd (Art. 145 LSP)
Aesthetic Center's Right to Use "Clinique" Upheld Against Public Health Prohibition
Cited in the reasoning to establish the delegation basis for the RES, but not used in the operative part to justify the final ruling.