Legislator Jurisprudence & Législation
800.01 LSP CH-VD

Art. 143j LOI sur la santé publique (LSP) - Conditions d'exploitation [ 33 ]

Chapitre VIIbis, Section V
Ouvrir la source officielle Texte complet (251 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 143j LSP · Conditions d'exploitation [ 33 ]

1. L'organisation de diététique est dirigée par un diététicien au bénéfice d'une autorisation de pratiquer à titre dépendant ou indépendant.

2. Elle dispose

a. du personnel et des équipements nécessaires à la fourniture des traitements mentionnés à l'article 130c ;

b. d'un système d'information permettant de fournir au département les renseignements statistiques nécessaires ;

c. d'un système d'évaluation et d'amélioration de la qualité agréé par le département.

← Art. 143i LSP sur la santé publique (LSP) - Objet de la loi Art. 144 LSP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →