Art. 143c LOI sur la santé publique (LSP) - Conditions d'exploitation [ 10, 33 ]

1. Les organisations de soins respectent les conditions d'exploitation posées par la présente loi.

2. Le Conseil d'Etat peut fixer des conditions d'exploitation supplémentaires.

3. La publicité des organisations de soins est régie par les articles 82 et 150 de la présente loi par analogie.

← Art. 143b LSP sur la santé publique (LSP) - Objet de la loi Art. 143d LSP →