Art. 143b LOI sur la santé publique (LSP) - Autorisation d'exploiter [ 10, 33 ]

1. L'exploitation d'une organisation de soins, quelle que soit son importance, est soumise à l'autorisation préalable du département.

2. Le contrôle et la surveillance des organisations de soins sont régis par la présente loi et ses règlements d'application, la législation sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public [K] , ainsi que les dispositions légales liées à la part du coût des soins financée par l'Etat.