Art. 137 LOI sur la santé publique (LSP) - d) Conditions d'exploitation

1. L'installation et l'exploitation d'un commerce d'optique sont subordonnées à l'autorisation du département.

2. L'autorisation d'exploiter est délivrée à l'opticien responsable. Elle est personnelle et intransmissible.

3. Lorsque l'opticien responsable n'est pas propriétaire, il doit bénéficier vis-à-vis du propriétaire de toute l'indépendance nécessaire pour assumer la direction et la responsabilité du commerce.

4. L'article 197 est réservé.

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