Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
800.01 LSP CH-VD

Art. 136 LOI sur la santé publique (LSP) - c) Obligations professionnelles [ 13, 26 ]

Chapitre VII, Section III
Ouvrir la source officielle Texte complet (251 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 136 LSP · c) Obligations professionnelles [ 13, 26 ]

1. L'opticien diplômé est tenu d'adresser son client à un médecin lorsque l'examen de la vue permet de déceler un élément pathologique ou en fait craindre l'existence.

2. …

← Art. 135 LSP sur la santé publique (LSP) - Objet de la loi Art. 137 LSP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →