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800.01 LSP CH-VD

Art. 134 LOI sur la santé publique (LSP) - Opticiens [ 13, 26, 33 ]

Chapitre VII, Section III
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Art. 134 LSP · Opticiens [ 13, 26, 33 ]

1. Il existe deux catégories d'opticiens

a. l'opticien titulaire du diplôme fédéral de formation supérieure (opticien diplômé) ou l'optométriste, seuls autorisés à pratiquer les travaux à risques tels que les examens de la vue et l'adaptation des lentilles de contact ;

b. l'opticien titulaire du certificat fédéral de capacité (opticien) et dont l'activité consiste dans la fabrication des lunettes.

2. Les deux catégories d'opticiens peuvent pratiquer à titre dépendant ou indépendant. Ils sont détenteurs d'un titre admis en Suisse conformément à un accord international, au droit fédéral ou à un accord intercantonal. L'étendue de l'activité autorisée dépend du type de titre.

3. …

3bis. La prescription de lunettes et lentilles de contact à des enfants de moins de 16 ans est du ressort exclusif de l'ophtalmologue.

4. Seuls l'opticien, l'opticien diplômé et l'optométriste sont habilités à préparer les verres et les lentilles de contact destinés à une correction optique prédéterminée par un opticien diplômé, un optométriste ou un ophtalmologue.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

GE.1992.0134 · vd (art. 134 let. a LSP)
Optical Business Appeal on Master Optician Requirement
Cited in the operative part (II) for determining the required qualifications of the responsible optician if the business activity is limited to preparation and sale of glasses.
GE.1992.0134 · vd (art. 134 let. b LSP)
Optical Business Appeal on Master Optician Requirement
Cited in the operative part (II) for determining the required qualifications of the responsible optician if the business performs eye exams or contact lens fitting.
GE.1992.0117 · vd (Art. 134 let. a LSP)
Public Health Department v. Optician Business Closure for Lack of Qualified Personnel
Cited in the dispositive to specify the required qualifications for an optician responsible if the business activity is limited to the preparation and sale of spectacles.
GE.1992.0117 · vd (Art. 134 let. b LSP)
Public Health Department v. Optician Business Closure for Lack of Qualified Personnel
Cited in the dispositive to specify the required qualifications for an optician responsible if the business intends to perform eye examinations and contact lens fitting.