Art. 117a LOI sur la santé publique (LSP) - Assistance pharmaceutique [ 33 ]

1. Les établissements médico-sociaux ainsi que les institutions socio-éducatives dans lesquelles des produits thérapeutiques sont dispensés peuvent être astreints par le département à se doter d'une assistance pharmaceutique afin de garantir l'usage rationnel, correct et économique des médicaments prescrits à leurs résidents.

2. Les conditions d'application sont fixées par le département, après consultation des associations faîtières.