Art. 10a ARRÊTÉ relatif au plan d'action cantonal en cas de concentrations excessives de poussières fines (PM-10) (ACEP) - Compétences [ 1 ]

1. Le département en charge des infrastructures met en oeuvre les mesures liées à l'information sur les autoroutes, à la promotion des transports publics et à la réduction de la vitesse sur le réseau autoroutier. Leur engagement est subordonné aux disponibilités budgétaires.

2. Le département en charge de l'environnement met en oeuvre les autres mesures.

3. Le département en charge de la santé formule les messages en lien avec la prévention des risques sanitaires.

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