Art. 9 RÈGLEMENT sur le fonds pour le développement de la prévention et de la promotion de la santé (RF-DPS) - Conditions de financement

1. Les conditions d'octroi d'aides financières sont les suivantes

a. les projets doivent répondre aux priorités définies par l'Etat de Vaud dans les domaines cités à l'article 1, avoir une application directe et/ou présenter un caractère innovant ;

b. les dossiers accompagnant les demandes de financement doivent répondre aux directives définies par le Service de la santé publique, avalisées par la commission ;

c. les bénéficiaires d'un financement doivent appliquer les procédures et les règles relatives à l'octroi, au suivi, au contrôle et à l'examen des subventions en suivant les principes d'efficacité et d'efficience, telles que définies dans la loi du 22 février 2005 sur les subventions [B] et son règlement d'application du 22 novembre 2006 [C] , et précisées dans la convention signée avec le Service de la santé publique conformément à l'article 10, alinéa 3 ;

d. un même projet ne peut pas être soutenu financièrement via le fonds plus de 3 ans.

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