Art. 8 RÈGLEMENT sur le fonds pour le développement de la prévention et de la promotion de la santé (RF-DPS) - Bénéficiaires du fonds

1. Peuvent bénéficier du fonds

a. toute personne morale, ainsi que les communes du Canton de Vaud, dont la demande de financement remplit les conditions énumérées à l'article 9, alinéa 1 du présent règlement ;

b. le Service de la santé publique dans le cadre de projets intercantonaux et de mandats qu'il octroie à des experts externes concernant les domaines de compétences de la commission ;

c. les services de l'administration cantonale vaudoise dont les demandes de soutien concernent des projets au sens de l'article 2, alinéa 1, lettre a).

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