Art. 7 RÈGLEMENT sur le fonds pour le développement de la prévention et de la promotion de la santé (RF-DPS) - Service de la santé publique

1. Le Service de la santé publique exerce les compétences suivantes

a. assurer l'application du règlement du fonds ;

b. gérer le fonds ;

c. communiquer les priorités définies par l'Etat de Vaud dans les domaines cités à l'article 1 afin que les demandes de financement de projets répondent aux conditions définies ;

d. présenter à la commission, pour préavis, les demandes de financement relatives aux activités citées à l'article 2, alinéa 1, lettre a) ;

e. octroyer les mandats à des experts externes conformément à l'article 2, alinéa 1, lettre b) et décider, dans les limites de ses compétences selon l'article 11, alinéa 1, des montants à prélever sur le fonds pour les financer ;

f. rédiger, valider et signer les conventions de financement conformément à l'article 10, alinéa 3 ;

g. suivre les projets et les mandats financés par le fonds ;

h. informer la commission sur l'avancement des travaux ;

i. faire des appels d'offre pour la mise sur pied de projets ;

j. gérer les relations avec les bénéficiaires des aides financières ;

k. établir un rapport annuel à l'attention du département sur l'utilisation des montants du fonds ;

l. établir à l'attention du Conseil d'Etat, en fin de législature, un rapport circonstancié sur l'utilisation des montants du fonds.

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