Art. 6 RÈGLEMENT sur le fonds pour le développement de la prévention et de la promotion de la santé (RF-DPS) - Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions

1. La commission préavise à l'attention des autorités mentionnées à l'article 11, alinéa 1 sur le financement des projets cités à l'article 2, alinéa 1, lettre a) en veillant à la cohérence de l'ensemble.