800.01.5 RF-DPS

CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT sur le fonds pour le développement de la prévention et de la promotion de la santé (RF-DPS) - Principe

Chapitre III

Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 RF-DPS · Principe

1. Le fonctionnement du fonds est assuré par les organes suivants

a. la commission ;

b. le Service de la santé publique.

← Art. 4 RF-DPS RÈGLEMENT sur le fonds pour le développement de la prévention et de la promotion de la santé (RF-DPS) - Objet Art. 6 RF-DPS →