Art. 3 RÈGLEMENT sur le fonds pour le développement de la prévention et de la promotion de la santé (RF-DPS) - Principe

1. Le fonds est alimenté annuellement par les ressources accordées par le Grand Conseil, éventuellement par des dons et des legs. Les montants octroyés sont inscrits au budget du département.

2. Le fonds figure dans les comptes ainsi qu'au bilan de l'Etat.