Art. 2 RÈGLEMENT sur le fonds pour le développement de la prévention et de la promotion de la santé (RF-DPS) - But

1. Le fonds a pour but de soutenir financièrement

a. des projets pilotes, des actions ponctuelles, des recherches ou le démarrage de programmes (ci-après : les projets) dans les domaines citées à l'article 1 ;

b. des mandats permettant à la Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions (ci-après : la commission) de remplir la mission et les tâches qui lui sont confiées.

2. Par "action ponctuelle", on entend une intervention unique, limitée dans le temps, avec un rayon d'action et une ampleur modestes et qui nécessite des moyens limités.

← Art. 1 RF-DPS RÈGLEMENT sur le fonds pour le développement de la prévention et de la promotion de la santé (RF-DPS) - Objet Art. 3 RF-DPS →