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747.95 C-NNBM CH-VD

Art. 9 CONVENTION relative au contrôle et à la police de la navigation sur les lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat et sur les canaux de la Thièle et de la Broye (C-NNBM)

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Art. 9 C-NNBM

1. Toute contestation qui pourrait s'élever entre les cantons au sujet de l'application de la présente convention sera soumise à l'arbitrage souverain du Conseil fédéral.

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