Art. 7 CONVENTION relative au contrôle et à la police de la navigation sur les lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat et sur les canaux de la Thièle et de la Broye (C-NNBM)

1. Les frais généraux de la commission intercantonale sont répartis par parts égales, à la fin de chaque année, entre les quatre cantons; par contre, les frais d'inspection et de surveillance feront l'objet d'une répartition sur la base des opérations de l'inspecteur, dans chaque canton.