Art. 6 CONVENTION relative au contrôle et à la police de la navigation sur les lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat et sur les canaux de la Thièle et de la Broye (C-NNBM)

1. Un règlement de police uniforme pour les quatre cantons [B] , contenant toutes les mesures et les dispositions nécessaires ainsi que les pénalités, sera élaboré par la commission pour être soumis à l'approbation des gouvernements cantonaux intéressés et du Département fédéral des chemins de fer .

2. Ce règlement peut prévoir des amendes allant jusqu'à la somme de 500 francs ou un emprisonnement maximum de deux mois.