Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
747.95 C-NNBM CH-VD

Art. 3 CONVENTION relative au contrôle et à la police de la navigation sur les lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat et sur les canaux de la Thièle et de la Broye (C-NNBM)

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 C-NNBM

1. La délégation des cantons agit sous la dénomination de «commission intercantonale de police de la navigation».

2. Cette commission désigne son bureau.

← Art. 2 C-NNBM CONVENTION relative au contrôle et à la police de la navigation sur les lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat et sur les canaux de la Thièle et de la Broye (C-NNBM) Art. 4 C-NNBM →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →