Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
747.95 C-NNBM CH-VD

Art. 10 CONVENTION relative au contrôle et à la police de la navigation sur les lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat et sur les canaux de la Thièle et de la Broye (C-NNBM)

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 C-NNBM

1. La présente convention remplace celle du 20 mars 1875 entre les Cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel. Elle devient exécutoire dès sa ratification par le Conseil fédéral.

2. Ainsi fait et convenu à Fribourg, le 22 juillet 1911.

← Art. 9 C-NNBM CONVENTION relative au contrôle et à la police de la navigation sur les lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat et sur les canaux de la Thièle et de la Broye (C-NNBM)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →