Art. 1 CONVENTION relative au contrôle et à la police de la navigation sur les lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat et sur les canaux de la Thièle et de la Broye (C-NNBM)

1. La police et le contrôle à exercer par les cantons en ce qui concerne la navigation sur les lacs de Neuchâtel, Bienne et Morat et sur les canaux de la Thièle et de la Broye, conformément aux articles 4 et 96 de l'ordonnance fédérale du 19 décembre 1910 [A] , sont confiés à une commission unique et commune aux quatre Cantons de Berne, Fribourg, Vaud et Neuchâtel.