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747.051 DTransH CH-VD

Art. 3 DÉCRET accordant un crédit pour l'étude des plans d'extension du canal transhelvétique et créant un fonds pour l'acquisition des terrains (DTransH)

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Art. 3 DTransH

1. Ce fonds est exploité sous forme d'un compte de crédit dont le solde débiteur ne peut excéder la somme de 500 000 francs sans une nouvelle décision du Grand Conseil.

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