Art. 2 DÉCRET accordant un crédit pour l'étude des plans d'extension du canal transhelvétique et créant un fonds pour l'acquisition des terrains (DTransH)

1. Le Conseil d'Etat est autorisé à ouvrir dans la comptabilité de l'Etat un fonds destiné à l'acquisition des terrains frappés d'interdiction de bâtir par les plans d'extension prévus par l'article premier, lettre b) ci-dessus, au sens des articles 30 et 54 de la loi du 5 février 1941 sur la police des constructions [A] .