Art. 2 CONCORDAT concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale (C-ITCS) - Champ d'application [ ... ]

1. Le concordat s'applique à toutes les installations de transport par câbles servant au transport de personnes ou de marchandises, en particulier aux téléphériques, skilifts et ascenseurs aménagés sur plan incliné. En sont exceptés

a. les installations de transport par câbles soumises à une concession fédérale;

b. les installations de transport par câbles servant uniquement au transport des marchandises, en tant qu'elles ne peuvent mettre en danger la circulation ou les installations publiques.

2. Dans tous les cas, l'établissement d'un téléphérique constituant un obstacle au vol, au sens des articles 67 et suivants du règlement d'exécution de la loi sur la navigation aérienne, du 5 juin 1950 [B] , doit être annoncé à l'autorité cantonale compétente.

3. Le concordat s'applique en outre à tous les skilifts qui sont uniquement exploités comme tels.

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