RÈGLEMENT fixant les émoluments concernant les installations de transport par câbles, skilifts et autres monte-pentes sans concession fédérale (RE-TSM) - Champ d'application (RE-TSM)

1. Le présent règlement régit les émoluments perçus pour les prestations et les décisions de l'autorité cantonale de surveillance des installations de transport par câbles, skilifts et autres monte-pentes sans concession fédérale auprès du département en charge des transports (ci-après : le département) [D] .

1. Lors de contrôles techniques de réception après construction ou transformation ainsi que lors du contrôle périodique, le département perçoit les émoluments suivants

1. Contrôle techniques, de réception ou périodique

1.1 Installations amovibles (en règle générale, contrôle quadriennal) : Fr. 285.-

1.2 Installations fixes

1.2.1 Téléskis et autres monte-pentes (en règle générale, contrôle bisannuel)

- catégorie 1 : Fr. 400.-

- catégorie 2 : Fr. 600.-

- catégorie 3 : Fr. 820.-

- catégorie 4 : Fr. 1030.-

- catégorie 5 : Fr. 1240.-

- catégorie 6 et supérieure : Fr. 1400.-

1.2.2 Téléphériques (en règle générale, contrôle annuel)

- catégorie 1 : Fr. 500.-

- catégorie 2 : Fr. 900.-

- catégorie 3 : Fr. 1350.-

- catégorie 4 : Fr. 1750.-

- catégorie 5 : Fr. 2200.-

- catégorie 6 et supérieure : Fr. 2600.-

2. Préavis sur projets de construction et de transformation

2.1 Installations amovibles (mini-téléskis, télé-luges, télé-bobs, tapis-roulants, etc.) : Fr. 200.-

2.2 Installations fixes (téléskis, télé-cordes, téléphériques, funiculaires, etc.)

- catégorie 1 : Fr. 250.-

- catégorie 2 : Fr. 320.-

- catégorie 3 : Fr. 420.-

- catégorie 4 : Fr. 530.-

- catégorie 5 : Fr. 630.-

- catégorie 6 et supérieure : Fr. 750.-

3. Autorisation cantonale d'exploiter

3.1 Installations amovibles (validité : maximum 10 ans, renouvelable) : Fr. 220.-. L'émolument est le même quelle que soit la durée de l'autorisation.

3.2 Installations fixes (validité : maximum 20 ans, renouvelable)

- catégorie 1 : Fr. 250.-

- catégorie 2 : Fr. 670.-

- catégorie 3 : Fr. 900.-

- catégorie 4 : Fr. 1120.-

- catégorie 5 : Fr. 1350.-

- catégorie 6 et supérieure : Fr. 1600.-

- Si l'autorisation d'exploiter est délivrée pour une durée inférieure au maximum prévu, l'émolument est réduit en fonction de la durée effective de l'autorisation, mais il ne sera pas inférieur à Fr. 250.-.

3.3 Autorisation d'exploiter provisoire (validité : une saison, renouvelable)

3.3.1 Installations amovibles : Fr. 150.-

3.3.2 Installations fixes : Fr. 250.-

3.4 Transfert d'autorisation (nouveau propriétaire ou exploitant) ou modification d'autorisation (sans modification de l'échéance initiale)

3.4.1 Installations amovibles : Fr. 150.-

3.4.2 Installations fixes : Fr. 250.-

1. Le règlement du 14 février 1992 fixant les émoluments concernant les téléphériques, téléskis et autres monte-pentes non soumis à concession fédérale est abrogé.

1. Le Département des infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2006.