Art. 4 RÈGLEMENT pour la perception des redevances fédérales sur le trafic des poids lourds et l'utilisation des routes nationales (RRPL)

1. Les décisions cantonales de première instance peuvent faire l'objet d'un recours devant la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours à compter de leur notification. La procédure de recours est régie par les prescriptions sur la juridiction administrative fédérale [F] .