Art. 3 RÈGLEMENT pour la perception des redevances fédérales sur le trafic des poids lourds et l'utilisation des routes nationales (RRPL)

1. Seuls les agents de la police cantonale et ceux des polices communales des catégories IV et V sont compétents pour contrôler les justificatifs de paiement de la redevance sur les poids lourds étrangers. Il en est de même pour le contrôle de la vignette dont doivent être munis les véhicules à moteur et les remorques dont le poids total ne dépasse pas 3,5 tonnes et qui empruntent les routes nationales de première et de deuxième classe.