Art. 2 RÈGLEMENT pour la perception des redevances fédérales sur le trafic des poids lourds et l'utilisation des routes nationales (RRPL)

1. Le Service des automobiles, cycles et bateaux est désigné comme service percepteur de redevances au profit de la Confédération. Il est chargé de verser à la Direction générale des douanes les montants qui lui reviennent.