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741.15.1 RE-SAN CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) - Permis de conduire, d'élève et de navigation [ 7 ]

Chapitre II, Section I
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Art. 5 RE-SAN · Permis de conduire, d'élève et de navigation [ 7 ]

1. Les émoluments pour les permis de conduire, d'élève ou de navigation sont

a. Etablissement d'un permis d'élève ou d'un duplicata : CHF 30.00

b. Etablissement d'un permis de conduire au format carte de crédit (PCC) : CHF 45.00

c. Etablissement d'un permis de conduire navigation ou d'un duplicata : CHF 30.00

d. Etablissement d'un permis de conduire international : CHF 30.00

2. ...

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2010.0209 · vd (Art. 5 al. 1 let. c RE-SAN)
Vehicle Registration Reprint Fee Dispute
The court found that the authority was justified in charging the disputed fee based on this provision, which governs the fee for adding an inscription under 'Décisions de l'autorité'.
GE.2008.0223 · vd (art. 5 al. 1 let. c RE-SAN)
Vehicle Modification Fee Dispute and Subsequent Penalties
Cited to justify the initial administrative fee of 20 fr. for the permit modification.