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741.15.1 RE-SAN CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) - Frais [ 3 ]

Chapitre I
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Art. 4 RE-SAN · Frais [ 3 ]

1. Le premier rappel, en cas de retard de paiement d'un émolument, est sans frais. Les frais de deuxième rappel sont fixés à CHF 25.00.

2. Les frais postaux, de publication dans la FAO ou liés à des remboursements peuvent être mis à la charge de l'administré.

3. Les frais externes dus à des tiers, notamment les frais d'expertise, de cours d'éducation routière, en lien avec le traitement des dossiers par le service, sont à la charge de l'administré. Le service peut avancer ces frais en cas de circonstances particulières (indigence).

4. Des frais de déplacement peuvent être facturés dans des cas particuliers.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CR.2021.0008 · vd (Art. 4 al. 3 RE-SAN)
Appellant v. Administrative Decision on License Withdrawal and Fitness-to-Drive Evaluation
Cited in the reasoning concerning the authority's power to refrain from demanding an advance payment of expert fees if the driver is indigent.
CR.2020.0037 · vd (art. 4 al. 3 RE-SAN)
Appeal Against Refusal to Advance Mandatory Medical Expertise Costs for Suspended Driver
Cited in the reasoning regarding the costs of external experts but the actual decision on the advance relied on the potestative nature of this rule viewed through the lens of art. 47 al. 1 LPA-VD.