Art. 32 RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) - Autorisations délivrées aux professionnels - bateaux [ 4, 7 ]

1. ...

2. L'émolument pour l'autorisation d'exploiter une entreprise de louage de bateaux est de : CHF 100.00

3. Les émoluments liés aux autorisations pour les personnes ou entreprises habilitées à établir des PV d'admission en vue de la première immatriculation d'un bateau homologué en Suisse (délégataires) sont

a. Établissement de l'autorisation pour l'entreprise délégataire, lors d'une première demande, y compris examen et suivi du dossier : CHF 50.00

b. Établissement de l'autorisation pour l'entreprise délégataire, en cas de changement, y compris examen et suivi du dossier : CHF 30.00

c. Établissement de l'attestation, pour le mécanicien habilité lors de la première demande ou en cas de changement, y compris examen et suivi du dossier : CHF 30.00

d. Formation donnée en vue de l'attestation pour le mécanicien habilité : CHF 40.00

4. L'émolument pour l'établissement de l'autorisation pour l'entreprise autorisée à procéder au contrôle subséquent des gaz d'échappement ou au contrôle périodique des systèmes de filtres à particules est de : CHF 50.00

5. Duplicata de l'autorisation ou de l'attestation en cas de perte: CHF 10.00

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