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741.15.1 RE-SAN CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN) - Principes

Chapitre I
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Art. 2 RE-SAN · Principes

1. Les émoluments sont calculés selon le principe de la couverture des frais et de l'équivalence. Ils sont en francs suisses.

2. Lors de circonstances particulières, le service peut, sur demande écrite et motivée, accorder des remises ou rabais sur les émoluments dus.

3. L'article 60 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD) [C] est applicable.

4. Les actions en paiement sont prescrites par cinq ans dès l'exigibilité de l'émolument.

5. Le terme véhicule inclut les bateaux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FI.2015.0145 · vd (Art. 2 al. 2 RE-SAN)
Driver's License Withdrawal and Administrative Fees Following Incarceration
Cited in the reasoning regarding the fee tariff for license withdrawal, which is the basis for the fee confirmed in Order II.
CR.2006.0314 · vd (art. 2 RE-SAN)
Pocket Bike Classification and Driving License Suspension Appeal
Cited in the reasoning regarding the fee imposed on the appellant, confirming principles applicable to taxes/fees.