Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
741.11 LTVB CH-VD

Art. 11 LOI sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) - Soutien à d'autres mesures visant à réduire les émissions de CO2

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 LTVB · Soutien à d'autres mesures visant à réduire les émissions de CO2

1. Le Conseil d'Etat peut aussi affecter tout ou partie de la majoration à d'autres projets en rapport avec la réduction des émissions de CO2 liées à la mobilité, notamment à la promotion de la mobilité partagée (installation de places de mobilité partagée, etc.).

2. Il fixe les mesures concernées, les conditions et procédure d'octroi et les montants accordés.

3. Le service en charge de la mobilité est l'autorité compétente pour l'octroi, le suivi et le contrôle de ces aides.

4. Le financement de ces mesures est assuré par un décret d'investissement qui sera présenté dès l'entrée en vigueur de la loi.

← Art. 10 LTVB sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB), Annexe 1: Barèmes fixant le montant de la taxe pour chaque genre de véhicule - Voitures automobiles de travail légères ou lourdes, à l’exception des véhicules à motorisation uniquement électrique Art. 12 LTVB →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

HC.2015.333 · vd (Art. 11 al. 2 let. a OCR)
Motorcyclist Excessive Speed Constitutes Exclusive Fault in Overtaking Accident
Cited in the legal summary, this article concerning overtaking restrictions when another vehicle is overtaking was mentioned in the reasoning.
FI.2008.0008 · vd (art. 11 de l'actuelle LTVB)
Tax Exemption Limitation for Disabled Pensioner's Second Vehicle
This article concerning the abrogation of the previous vehicle tax law is mentioned in the context of discussing tax remission.
FI.2006.0046 · vd (art. 11 de l'actuelle LTVB)
Vehicle Tax Exemption Retroactivity for Disability Pensioner
Cited in the context of whether the previous jurisprudence on tax remission remains applicable under the new legislation, although the court ultimately leaves the decision on remission to the administrative authority.