CH-VD
Art. 10 LOI sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB) - Soutien à la mobilité électrique
Art. 10 LTVB · Soutien à la mobilité électrique
1. Dans le but de réduire les émissions de CO2 liées au trafic routier, le Service peut octroyer une aide individuelle à l'achat d'une voiture automobile de transport légère, d'un motocycle, à motorisation électrique (batteries ou hydrogène), financée par tout ou partie de la majoration prévue à l'article 7, alinéa 2.
2. Cette aide prend la forme d'un montant forfaitaire unique.
3. Une aide individuelle à l'achat d'un cyclomoteur doté d'un système de propulsion électrique et d'une éventuelle assistance au pédalage jusqu'à 45 km/h conformes à l'article 18, lettre a, chiffre 2 OETV peut également être accordée par le Conseil d'Etat.
4. Ses bénéficiaires sont les personnes physiques ou morales qui immatriculent un des véhicules qui figurent aux alinéas 1, 2 et 3 dans le canton de Vaud pendant une durée prévue dans le règlement.
5. Le Service est l'autorité compétente pour l'octroi, le suivi et le contrôle des aides. A cette fin, il peut requérir toute information ou tous documents utiles auprès des requérants et des bénéficiaires.
6. Au surplus, le Conseil d'Etat fixe la procédure d'octroi, les montants accordés, la durée d'immatriculation dans le canton de Vaud à respecter et les conséquences qu'entraîne une violation de cette obligation.
7. Le Conseil d'Etat peut également utiliser tout ou partie de la majoration pour soutenir notamment l'installation de bornes de recharges électriques et/ou de colonnes à hydrogène. Il fixe les conditions et procédure d'octroi et les montants accordés.
8. Le service en charge de l'énergie est l'autorité compétente pour l'octroi, le suivi et le contrôle de ces mesures de soutien à l'installation de bornes de recharges électriques.
9. Le financement de ces différentes mesures de soutien à la mobilité électrique est assuré par un décret d'investissement qui sera présenté dès l'entrée en vigueur de la loi.