Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 21 mars 2023 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (RTVB) - Voitures automobiles de transport des entreprises au bénéfice d'une concession fédérale pour les services de transport public de voyageurs par automobiles et des entreprises privées de services postaux de transport de voyageurs (art. 4 al. 2 let. d de la loi)

1. Les voitures automobiles de transport des entreprises au bénéfice d'une concession fédérale pour les services de transport public de voyageurs par automobiles, ainsi que les entreprises privées de services postaux de transport de voyageurs peuvent bénéficier d'une exonération de 50% de la taxe.

2. Les voitures doivent être utilisées exclusivement à des fins de transports de voyageurs.