741.11.1
RTVB
CH-VD
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Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 21 mars 2023 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (RTVB) - Voitures automobiles de transport légères appartenant à des personnes morales reconnues d'utilité publique par l'autorité fiscale et affectées uniquement à des services d'utilité publique (art. 4 al. 2 let. b de la loi)
Chapitre III
Art. 5 RTVB · Voitures automobiles de transport légères appartenant à des personnes morales reconnues d'utilité publique par l'autorité fiscale et affectées uniquement à des services d'utilité publique (art. 4 al. 2 let. b de la loi)
1. Les voitures automobiles de transport légères appartenant des personnes morales reconnues de pure utilité publique affectés à des services d'utilité publique peuvent bénéficier d'une exonération de 50% de la taxe.
2. Les personnes morales doivent être reconnues de pure utilité publique par l'autorité fiscale compétente, conformément à l'article 90, alinéa 1, lettre g de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [B] (LI).
3. Le service d'utilité publique est celui qui est offert à l'ensemble de la collectivité, même si l'ensemble de la collectivité ne l'utilise pas.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
FI.2018.0034 · vd (art. 5 al. 2 let. d RTVB)
Tax Reduction for Bivalent Natural Gas Vehicles
The appeal was allowed based on the interpretation of this provision concerning the ecological rebate for vehicles operating on gas or natural fuel.
FI.2006.0022 · vd (art. 5 al. 1 RTVB)
Diesel Tax Reduction Appeal Based on Emission Standards
This provision sets the tax scale, which was not contested, but forms the basis for the tax confirmed in order II.
FI.2006.0022 · vd (art. 5 al. 2 lettre b RTVB)
Diesel Tax Reduction Appeal Based on Emission Standards
This provision defines the conditions for the 50% ecological rebate, which was the core subject of the dispute decided in order II.