Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 21 mars 2023 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (RTVB) - Véhicules automobiles et remorques appartenant aux Communes, associations de communes vaudoises et établissements autonomes de droit public, affectés uniquement à des services gratuits d'utilité publique (art. 4 al. 2 let. a de la loi )

1. Les véhicules automobiles et remorques des Communes, associations de communes et établissements autonomes de droit public affectés à un service gratuit d'utilité publique peuvent bénéficier d'une exonération totale de la taxe.

2. Le service d'utilité publique est celui qui est offert à l'ensemble de la collectivité, même si l'ensemble de la collectivité ne l'utilise pas.

3. Il est gratuit lorsqu'il est pris en charge par la fiscalité générale et ne fait pas l'objet d'une taxe (forfaitaire ou non), d'un impôt spécifique, d'un émolument ou d'une facturation quelconque.

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