Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 21 mars 2023 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (RTVB) - Frais de remboursement (art. 3 al. 4 de la loi)

Chapitre II

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Art. 3 RTVB · Frais de remboursement (art. 3 al. 4 de la loi)

1. Les frais inhérents au remboursement de la taxe sont les frais effectifs qui sont facturés par les organismes financiers liés au trafic des paiements.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2015.0145 · vd (Art. 3 al. 2 RTVB)

Driver's License Withdrawal and Administrative Fees Following Incarceration

Cited in the reasoning regarding fees for reminders, justifying the ancillary costs confirmed in Order II.

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