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741.01 LVCR CH-VD

Art. 6 LOI sur la circulation routière (LVCR) - Commission consultative de circulation [ 10 ]

Chapitre I
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Art. 6 LVCR · Commission consultative de circulation [ 10 ]

1. La Commission consultative de circulation est nommée par le Conseil d'Etat ; elle est composée de représentants du département et du département en charge des routes [M] elle comprend des personnes étrangères à l'administration cantonale.

2. Elle donne son préavis

1. sur les projets du département en charge des routes fixant la vitesse maximale autorisée des véhicules ;

2. sur les objets que lui soumet le Conseil d'Etat ou un département.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2019.0017 · vd (Art. 6 al. 1 et 2 LCR)
Road Advertisement Near Motorway Visibility Violation
This provision establishes the general prohibition of advertising that compromises traffic safety, which underpins the application of the OSR provisions used to reject the appeal.
GE.2011.0010 · vd (Art. 6 al. 1 LCR)
Company Advertising on Building Facades Near National Road
Cited in the legal analysis regarding the objective of road safety justifying the refusal to remove flagpoles.