Art. 4 LOI sur la circulation routière (LVCR) - Département en charge des routes [ 7, 10 ]

1. Le département en charge des routes [M] est compétent en matière de signalisation routière.

2. Pour la signalisation à l'intérieur des localités, il peut déléguer sa compétence aux municipalités ou à certaines d'entre elles; il peut limiter cette délégation à certaines catégories de signaux ou de marques et à certains tronçons de route. En l'absence d'une telle délégation, la municipalité est préalablement consultée.

3. La législation relative à la publicité sur les routes, autoroutes et semi-autoroutes et à leurs abords est réservée [N] .