Art. 3a LOI sur la circulation routière (LVCR) - Service en charge des automobiles [ 14 ]

1. Le service en charge des automobiles (ci-après : le service) est l'autorité cantonale chargée de l'exécution des prescriptions fédérales en matière d'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière.

2. A ce titre, il est compétent pour

1. délivrer, refuser et retirer des permis de conduire et d'élèves conducteurs ainsi que des autorisations de transporter des personnes à titre professionnel ;

2. délivrer, refuser et retirer des permis de circulation et des plaques de contrôle ;

3. procéder à l'expertise et aux contrôles subséquents des véhicules ;

4. délivrer des autorisations spéciales en matière de circulation routière ;

5. prononcer l'interdiction de conduire un cycle, un véhicule à traction animale ou un véhicule automobile ne nécessitant pas de permis de conduire ;

6. prononcer l'interdiction de faire usage d'un permis étranger ou international.

3. En matière de circulation routière, il est également compétent pour

1. délivrer et retirer des permis de moniteurs de conduite et exercer la surveillance de l'activité des moniteurs ;

2. délivrer des autorisations aux organisateurs, formateurs ou animateurs de cours en relation avec la circulation routière ;

3. organiser la formation et le perfectionnement des experts de la circulation ;

4. organiser des cours de sécurité routière ;

5. délivrer des facilités de stationnement pour personnes à mobilité réduite.

4. Il exerce en outre toutes les tâches et compétences qui lui sont attribuées par les dispositions d'exécution de la présente loi.

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