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741.01 LVCR CH-VD

Art. 29 LOI sur la circulation routière (LVCR)

Chapitre V
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Art. 29 LVCR

1. Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Jug.2020.251 · vd (Art. 29, 90 al. 1, 93 al. 2 let. a LCR)
Traffic Violation Appeal: Defrosted Windshield
These articles define the substantive offenses (traffic violations) for which the appeal was rejected and the lower court judgment confirmed.