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741.01 LVCR CH-VD

Art. 28a LOI sur la circulation routière (LVCR) - Disposition transitoire de la modification du 13 septembre 2011 [ 13 ]

Chapitre V
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Art. 28a LVCR · Disposition transitoire de la modification du 13 septembre 2011 [ 13 ]

1. La compétence des autorités est régie par le droit en vigueur au moment où l'infraction a été commise.

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