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741.01 LVCR CH-VD

Art. 13 LOI sur la circulation routière (LVCR) - Dispositions générales [ 12 ]

Chapitre III
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Art. 13 LVCR · Dispositions générales [ 12 ]

1. Les infractions aux dispositions de droit fédéral ou cantonal en matière de circulation routière sont réprimées, selon leur nature ou leur gravité, par les autorités municipale, préfectorale ou judiciaire, ou par le Ministère public, dans les limites de leur compétence.

2. …

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.2004.0121 · vd (art. 13 al. 4 LCR)
Vehicle Authority Fee Challenge Upheld After Failed Inspection and Late Cancellation
Cited in the reasoning leading up to the final decision as a rule regarding mandatory technical expertise for vehicles.