Art. 12b LOI sur la circulation routière (LVCR) - Assistants de sécurité publique [ 13, 17 ]

1. Les assistants de sécurité publique sont compétents pour constater et dénoncer les contraventions aux règles de stationnement des véhicules commises à l'intérieur des localités, ainsi que pour appliquer la procédure d'amendes d'ordre pour ces contraventions.

2. En outre, sous l'autorité d'un corps de police, ils peuvent, selon les dispositions des lois fédérales, constater et dénoncer des infractions à la limitation de vitesse en tant qu'opérateur radar.

3. Les tâches de l'opérateur radar sont les suivantes

a. mettre en place l'installation;

b. surveiller son bon fonctionnement;

c. procéder au retrait de l'installation en fin d'utilisation.

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